J.O. 97 du 25 avril 2007
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Décret du 23 avril 2007 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0710081D
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Sabatier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.